à compter de la date de réception dans leur grade au titre de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le mutilé de guerre, titulaire d'une pension d'invalidité à titre définitif, et au titre des contingentscréés parles articles 1er et 2 du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990 les militaires n'appartenant pas à l'armée active Au grade d'officier ARMÉE DE TERRE Sans traitement | 
